Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Le 27 octobre 2016 est parue au BO-Agri du MAAF l'instruction technique de la DGPE.

Cette dernière précise les modalités de mise en œuvre d’un fonds d’allègement des charges dans le but de prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants.

Comme nous pouvons le voir, le présent dispositif part des structures bénéficiaires et non des créances.Il faut entendre par structures bénéficiaires : les exploitants agricoles à titre individuel ou en groupe ainsi que les CUMA.

En ce qui concerne les critères d’éligibilité des exploitants :

• Les exploitants au réel présentant une baisse de l’EBE supérieur ou égale à 20%. Cette baisse sera appréciée au regard du dernier exercice clos ou des résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.
• Les exploitant au forfait et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier sera évalué à 40% du chiffre d’affaires dûment justifié.

En ce qui concerne les critères d’éligibilité des CUMA :

• Les CUMA présentant une augmentation du taux de créances supérieur ou égal à 20% de la part de leurs membres exploitants agricoles (sans plus de précisions, la Fédération poursuit ses recherches à ce sujet).

L’organisme comptable est le pivot de cette procédure. Il est donc impératif que toutes les entreprises de travaux agricoles envoient sans plus tarder leurs factures à leurs clients.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.