Le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a été publié au Journal officiel du 19 avril 2025.

A compter du 1^er octobre 2025, les salariés affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite délivrée par l’employeur dans les conditions prévues à l’article R.4323-56 du Code du travail se verront délivrer par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical réalisé par ses soins, une attestation.

Valable 5 ans, cette attestation devra justifier l’absence de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Ces salariés ne bénéficieront ainsi plus du suivi médical renforcé.

Le modèle sera fixé par un prochain arrêté.

Le travailleur devra la présenter à l’employeur, qui en conservera une copie pendant toute sa durée de validité.

En cas de refus de délivrance de l’attestation par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur pourront contester via une saisine du conseil de prud’hommes, selon une procédure simplifiée.

Nous ne pouvons que saluer cette mesure qui vise notamment à redéployer les ressources médicales sur le suivi des salariés affectés à des postes avec un risque particulier.

A noter : les avis d’aptitude délivrés au titre de l’actuel suivi individuel renforcé tiennent lieu, pendant 5 ans à compter de leur délivrance, de cette nouvelle attestation.

Le Décret est consultable via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491350