La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de contrôle de l’Administration en créant une nouvelle sanction administrative applicable en matière de DUERP.

En modifiant l’article L.8115-1 du Code du travail, le législateur autorise désormais l’autorité administrative compétente à adresser un avertissement ou à prononcer une amende administrative à l’encontre de l’employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives au DUERP, notamment en cas d’absence du document ou de défaut de mise à jour.

Depuis le 27 juin 2026, les employeurs encourent les sanctions suivantes :

• 4000€ par salarié en cas de premier manquement
• 6000€ par salarié lorsqu’un avertissement a déjà été prononcé pour un manquement de même nature au cours de l’année précédente
• 8000€ par salarié lorsqu’une amende a déjà été infligée pour un manquement de même nature au cours des deux années précédentes

Ces montants, calculés par salarié, sont susceptibles d’entraîner des conséquences financières particulièrement importantes pour les entreprises.

Pour rappel, le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il a pour objet d’identifier et d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. L’employeur doit retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique recensant les risques identifiés au sein de chaque unité de travail et assurant la traçabilité collective des expositions professionnelles.

Avantage adhérent : le Pôle Affaires Sociales, Emploi et Formation se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos obligations et répondre à toute question relative au DUERP.