• Un freinage en double ligne pour les véhicules neufs

Il est désormais interdit de commercialiser des tracteurs et véhicules tractés équipés d’un freinage en simple ligne hydraulique : la France avait toutefois laissé le choix entre les solutions à double ligne pneumatique (connue de longue date en Allemagne) et à double ligne hydraulique (essentiellement utilisée en Italie). Incompatible avec notre simple ligne, cette dernière solution se révèle plus simple à mettre en œuvre et devrait concerner les machines les moins exigeantes. Elle sera homologuée à 30 km/h maximum, donc imposera aux ensembles de circuler à 25 km/h en France en vertu l’exigence prioritaire du code de la route. Des kits de « rétrofit » sont envisagés ; mais le cadre réglementaire adapté reste encore à construire. Notons enfin que certaines machines pourraient encore être vendues en simple ligne : les constructeurs disposent d’une petite marge de manœuvre pour écouler leurs stocks résiduels (20 exemplaires maxi). Et bien entendu, vous pouvez continuer à utiliser vos remorques anciennes dans les conditions définies par leur certificat de conformité. Le « vrai » problème surviendra le jour où tous les tracteurs de votre parc seront en double ligne d’origine, donc incompatibles avec une machine restée en simple ligne. Mais les syndicats de constructeurs et d’utilisateurs restent mobilisés.

• Modifications des taxes sur les véhicules de société

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement taxes sur les véhicules de société ou « TVS » depuis la réforme de 2022), subissent plusieurs modifications importantes :

– les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,

– les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,

– la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

Pour plus d’information : https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/taxe-vehicule-societe-tvs-2024.html 

Notons que la nouvelle année devait s’accompagner d’une revalorisation des remboursements de frais et d’indemnités kilométriques pour les salariés ayant réalisé des déplacements avec leur véhicule personnel (ces « IK » n’avaient pas été revues en 2024). Toutefois, la publication du barème par l’administration se faisait encore attendre au 1^er janvier. Le chiffrage en nature d’un avantage véhicule est, pour sa part, encore possible : ses conditions n’évolueront pas vis-à-vis du cadre retenu en 2024.

• Retour à la trajectoire initiale sur la fiscalité du GNR ?

La « loi spéciale » conçue pour parer à l’absence de projet de loi de Finances permettait-elle au gouvernement de tenir ses engagements vis-à-vis du GNR ? La réponse est tombée en toute fin du mois de décembre avec le Journal officiel : un arrêté du 21 décembre 2024 fixe au 1ᵉʳ juin le début de la campagne annuelle de remboursement pour l’accise sur le GNR (gazole non routier) utilisé en agriculture : la pratique du « pied de facture » instaurée en juillet peut donc perdurer, quitte à réaliser des ajustements cet été. Un décret précise aussi les modalités de régularisation de l’avance perçue par les usagers en 2024 (sachant que ce dispositif est inutile depuis la réforme). Les trop-perçus seront reversés auprès de la DGFiP avant le 31 décembre 2025. L’administration fiscale récupère d’ailleurs cette année la gestion du dispositif pour les transporteurs publics de marchandises, dont l’interlocuteur était jusqu’alors le service des douanes. Dans un communiqué de presse paru le 31 décembre, trois ministres s’engageaient à reprendre les promesses aux agriculteurs dans le futur Projet de Lois de Finances. En attendant, même sans vote sur le budget, le tarif réduit est maintenu pour les usages agricoles et forestiers, ont confirmé les services de Bercy auprès du média Contexte.

Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d’accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806777 (JORF du 22/12/2024)

Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d’accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806828 (JORF du 22/12/2024)