En application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

L’administration fiscale vient de préciser sa doctrine en matière de droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte : le critère déterminant est l’usage pour lequel le véhicule / engin a été prévu, et non pas celui auquel il est destiné.

Afin d’apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

Les conséquences :

Les véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte, ne permettent pas de récupération de TVA. Hormis à avoir fait l’objet d’une transformation.

Les véhicules particuliers ne donnent donc droit à récupération de TVA que s’ils ont été aménagés pour n’avoir qu’une seule rangée de places assises (y compris de type « break »), ou s’ils comportent au moins 9 places assises.

Il en est de même pour les camions de catégorie N, camionnettes de moins de 3,5 tonnes et autres pick-up (code BE de la rubrique J2 du certificat d’immatriculation). S’ils disposent d’un compartiment habitable, tout comme les remorques, aucune récupération de TVA ne sera possible.

Signalons enfin que pour pouvoir en bénéficier, les quads et SSV devront être catégorisés en utilitaires, ou homologués en tant que tracteur agricole (ce qui est très souvent le cas).

Enfin, pour les catégories européennes T, C, R ou S (tracteurs à roues et chenilles, remorques et semi-remorques), la récupération de TVA est systématiquement possible. Quels que soient l’activité de l’acquéreur et l’usage qu’il prévoit d’en faire…

Source : BOFiP, 20 novembre 2024 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14401-PGP.html/ACTU-2024-00189