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n°148

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Octobre / Novembre
2022

PLFSS 2023 : sans aucun débat, la perte de confiance est au rendez-vous

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans est la proposition qui cristallise le plus d’oppositions sur la réforme des retraites. Elle ne figure d’ailleurs pas au menu de la concertation lancée début octobre par le ministre du Travail.
L’emploi des seniors et la pénibilité, la solidarité et l’équité entre les régimes, et l’équilibre des régimes de retraite vont être abordés dans les semaines à venir. Le choix de la discussion de préférence au passage en force par le « 49.3 » est à saluer.

À l’inverse, nous venons de vivre un moment difficile avec le projet de loi de finances sur la sécurité sociale pour 2023 sur la réduction du coût du travail en agriculture. Dès le début de la séance publique, le gouvernement a sorti l’article 49.3 de la Constitution, ce qui a pour effet de suspendre la discussion et pour le gouvernement de présenter un projet avec les amendements de son choix.

Le résultat de ce blocage est que les amendements à l’article 7 sur les TO DE n’ont pas été examinés, en particulier ceux sur le rétablissement de l’allégement de cotisation pour les ETARF. Subsiste un amendement de prorogation de la mesure voté en commission pour avoir le temps de réaliser une évaluation de la mesure. La mesure TODE qui existe depuis 20 ans n’aurait donc jamais été évaluée ? Les ETARF en ont pourtant été exclus en 2016 au motif offi ciel que l’allégement favorisait l’emploi à durée déterminée. Sa suppression devait conduire les ETARF à embaucher à durée indéterminée. L’évaluation promise portera-t-elle sur leur situation ?
Le gouvernement a sûrement de bonnes raisons pour agir ainsi mais tout cela participe à la perte de confiance dans les institutions représentatives démocratiques et professionnelles.

Gérard Napias, Président de la Fédération nationale EDT

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