Demande de remboursement TIC au titre de l'année 2015

Remboursement de la TIC au titre de l’année 2015

Nous tenons à vous apporter un complément d’information suite à l’article paru hier dans la Newsletter EDT numéro 501. Les informations qui suivent ont été confirmées par le bureau de la fiscalité du Ministère de l’Agriculture.

L’expérimentation de la dématérialisation du remboursement 2014 en 2015 concernait 7 départements dits « pilotes » à savoir : Marne (51), Nord (59), Pas de Calais (62), Seine Maritime (76), Seine et Marne (77), Sarthe (72), Val d’Oise (95).

Pour le remboursement 2015, la dématérialisation s’entend à 13 nouveaux départements à savoir :

• Manche (50), Calvados (14), Orne (61) et Eure (27)
• Essonne (91), Yvelines (78), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Paris (75), Hautes-Seine (92)
• Somme (80), Oise (60), Aisne (02)

Votre situation

Cette année, pour tous les autres départements hors du champ de l’expérimentation (soit des 20 départements), l’entrepreneur déposera une déclaration papier. Le formulaire papier Cerfa n°14902*04 est disponible en téléchargement sur le site internet :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do

Pour les bénéficiaires des 7 départements «pilotes » du remboursement dématérialisé 2014 et les bénéficiaires des 13 départements du remboursement dématérialisé 2015, ajoutés cette année, la demande de remboursement se fait selon les modalités suivantes :

• Pour une demande de remboursement n’excédant pas 500 € : le formulaire papier est autorisé et se trouve d’ores et déjà disponible sur le site internet 

  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902.do

• Pour toute demande de remboursement pour un montant supérieur à 500 € : il est obligatoire de réaliser en ligne

  https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/

Pour tous : envoi du dossier à partir du 2 mai 2016

Le dossier complété sera à transmettre, à partir du 2 mai 2016, à la «cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre entreprise. Les coordonnées sont disponibles sur l’annuaire du site :

https://www.service-public.fr/annuaire

Pour rappel : la plateforme numérique

La plateforme DémaTIC est sur le portail Chorus développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat.

Ce dispositif de l’AIFE (l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et de la Direction Générale des Finances Publiques est à destination des professions agricoles, dont les entrepreneurs.

La plateforme simplifie la procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Elle permet :

• La saisie en ligne des demandes de remboursement de la TIC/TICGN ;
• L’accès au statut de traitement des demandes de remboursement saisies dans l’application de gestion comptable de l’Etat « Chorus », pour toutes les demandes transmises aux services de l’Etat par l’intermédiaire de Chorus Portail Pro ;
• La consultation pendant 10 ans de toutes les demandes de remboursement et de leurs pièces jointes saisies sur le portail.

Pour toute information complémentaire, Anaïs Orban : a-orban@e-d-t.org