Vous êtes ici

Actualités GNR 2018

Remboursement de la TICPE : dispositif pérenne 

Le remboursement partiel aux entreprises de travaux agricoles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l'article 266 quinquies du même code a été pérennisé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014.

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont pour 2017 de :

•11,23 € par hectolitre (soit 0,1123€ par litre de gazole non routier).

•93,55 € par tonne de fioul lourd (soit 9,355€/100kg net).

•5,761 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

2018 : Mise en place de la procédure dématérialisée de remboursement partiel de la TIC (DEMATIC) sur l'ensemble du territoire national

1er juin 2018 : ouverture du Portail pro Chorus.

L’objectif affiché par l'administration en généralement cette procédure : simplification administrative.

Contact : a-orban@e-d-t.org

Could not connect: