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Permis et autorisation

Dérogation agricole au permis de conduire : la seule notion de rattachement est à prendre en compte

La Fédération a saisi le Ministère de l’Intérieur d’une demande de rappel de la réglementation applicable à la conduite des engins agricoles dans les exploitations, entreprises et coopératives agricoles.

La dérogation au permis de conduire pour les véhicules agricoles rattachés à une exploitation, une ETA ou une CUMA est en effet, l’objet de trois interprétations suite à la loi Warsman de simplification de 2012 :

  • La première, la dérogation repose sur la notion de rattachement.
  • La deuxième, la notion d’activité agricole ou de retraité au sens de la MSA (loi Warsman)
  • Une troisième conjuguerait les deux premières : la notion de rattachement et la notion d’actif ou retraité agricole.

Dans sa réponse, le Ministère de l’Intérieur rappelle la réglementation applicable. La règlementation en matière de conduite des véhicules prévoit que le conducteur doit en possession d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Par dérogation à ce principe, les conducteurs d’un tracteur agricole ou forestier rattaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA sont dispensés de permis de conduire. «  C’est donc bien la seule notion de rattachement qui est à prendre en compte. » écrit le Ministère.

L’article 87 de la loi Warsman est une mesure de simplification du droit qui permet aux retraités agricoles, aux affouagistes et aux employés d’une municipalité de conduire un tracteur des lors qu’ils sont titulaires d’un permis B.

Le Ministère ne retient donc pas la conjugaison des notions d’activité et de rattachement. Seule le rattachement à une ETA, une EA ou une CUMA permet de déclencher la dérogation au permis de conduire. 

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