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Demande de remboursement partiel de la TIC 2017

La procédure dématérialisée de demande de remboursement de la TICPE pour 2018 au titre des consommations 2017 a été généralisée à l’ensemble du territoire national.

La procédure dématérialisée est obligatoire pour toutes demandes de remboursement supérieure à 300€ (soit 2 761 Litres de GNR).

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont pour 2017 de :

•11,23 € par hectolitre (soit 0,1123€ par litre de gazole non routier)

•93,55 € par tonne de fioul lourd (soit 9,355€/100kg net)

5,761 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz nature

Vous trouverez en pièce-jointe le didacticiel que nous avons réalisés ainsi que la demande papier et la notice explicative pour toute demande inférieure à 300€.

Contact : a-orban@e-d-t.org 

 

Réservé aux adhérents :
GNR 2018.pdf (582.77 Ko)
cerfa_14902-06.pdf (132.22 Ko)
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