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Le Versement Santé pour les CDD de moins de trois mois

Les nouvelles dispositions en matière de régime complémentaire santé a évolué à compter du 1 janvier 2016. Dans ce cadre, la FNEDT a signé un nouvel avenant à l’accord de 2008 portant sur les régimes complémentaires en agriculture.

Concernant les salariés ne justifiant pas de 3 mois continus dans l’entreprise, l’employeur doit être en mesure de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés.

Ainsi, l’employeur à la possibilité de mettre en place par décision unilatérale de l’employeur un dispositif de « versement santé » notamment à destination des contrats à durée déterminée de moins de trois mois.

Par ailleurs, sous réserve des cas de dispense, tous les autres salariés sont à affilier au régime collectif

Le versement santé est subordonné à la demande expresse du salarié au moment de l’embauche.

A cet effet, le salarié doit justifier du bénéfice d’une couverture santé individuelle responsable par la présentation d’un justificatif de son organisme assureur (attestation, …)

Ce montant correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés concernés (ramené au prorata temporis), le montant de référence ne pouvant être à 15 euros.

Il est en outre appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration de 125 % pour les salariés en Contrat à durée déterminée.

Le salarié qui ne remplit pas les conditions visées ci-dessus ne pourra pas bénéficier du versement santé.

Cette décision unilatérale est applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

 

 

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