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FAQ sur l'agrément, le certiphyto et le contrôle période

Vous avez des questions sur l'agrément d'entreprise, sur le certiphyto ou encore le contrôle période obligatoire de votre matériel de pulvérisation ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions ci-dessous.

Agrément application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques.

  • Je suis une ETA agréée et certifiée pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques et je devais faire réaliser un des audits de suivis ou de renouvellement prévus par le cycle de certification durant la période d'urgence sanitaire, un report est-il possible ?

Oui, l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, permet de déroger au cycle des audits prévus par l'arrêté du 25 novembre 2011 relatifs aux modalités de certification, en reportant les audits, qui auraient dû se tenir pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit, après la période de crise, dans la limite toutefois de 3 mois après la fin de l'état d'urgence.

  • Je suis ETA agréée provisoirement (au titre de l'article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime) l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques et mon agrément provisoire de 6 mois se termine pendant la période d'urgence sanitaire ? Vais-je devoir cesser mon activité ?

Non, l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période proroge la durée de validité de votre agrément provisoire, lorsqu'il arrivait à échéance pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit. Cet agrément reste donc valable de plein droit, jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques : certiphyto.

  • Puis-je utiliser mon certiphyto dont la validité se termine pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, notamment pour l'achat et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge la durée de validité des certificats individuels de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

Ces dispositions sont applicables pour l'ensemble des certificats individuels (DESA : décideur en entreprise soumise à agrément, DENSA : décideur en entreprise non soumise à agrément, conseiller, vendeur et opérateur) qui seraient échus pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit mais ne sont valables que dans les cas de renouvellement du certiphyto.
Afin de permettre une mise en conformité dans les meilleurs délais, les organismes de formation travaillent dès à présent à la reprise d'activité et proposeront une programmation de sessions de formation ou de test de nature à faciliter l'accès aux professionnels.

Contrôle technique des pulvérisateurs

  • Puis-je utiliser mon matériel d'application de produits phytopharmaceutiques lorsque la validité du contrôle technique intervient pendant la période d'urgence sanitaire ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge la durée de validité des contrôles techniques qui seraient échus pendant la période d'urgence sanitaire ou le mois qui suit, de plein droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

  • En cas de contrôle technique non valide, le délai de 4 mois prévu par l'art. R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime, est-il prorogé ?

Oui, le 3° de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, proroge le délai prévu à l'art. R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

 

 

 

Source : Ministère de l'agricuture et de l'alimentation.

 

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