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Circulation routière
- Introduction et cadre réglementaire
Cette note vise à préciser les règles de circulation des véhicules agricoles et forestiers.
La réglementation en matière de circulation des véhicules agricoles et forestiers a été modifiée sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Plus connue sous le vocable « loi Macron » du 16 août 2015. En effet, cette loi vient modifier l’article L. 221-2 du code de la route.
Dorénavant, toute personne titulaire d’un permis B peut conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier ainsi qu’un ensemble comprenant un matériel remorqué dont la vitesse n’excède pas 40 km/h.
- Les dispenses de permis
Un conducteur de tracteur agricole ou forestier est exempté de l'obligation de détenir un permis de conduire dès lors qu’il respecte les conditions ci-dessous :
- Que le véhicule soit attaché à une exploitation agricole ou forestières, une ETA ou une CUMA ("I.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole" - article R221-20 du code de la route).
- Etre âgé de plus de 16 ans pour un tracteur ou un ensemble tracteur et véhicule remorqué ou avec un outil porté dans la limite des 2.50 mètres de large ("II.-Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans" - article R221-20 du code de la route).
- Etre âgé de plus de 18 ans pour les véhicules d’une grande largeur ou pour un ensemble comprenant une remorque avec transport de personnes ou un ensemble de matériels remorqués ("III.-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins dix-huit ans" - article R221-20 du code de la route).
- Tableau récapitulatif
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Vous avez un permis B |
Vous n'avez pas de permis |
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Vous avez 18 ans et plus |
Depuis la loi Macron du 16 août 2015, toute personne titulaire du permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Alinéa 3 de l'article L.221-2 du code de la route. |
Peuvent conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers les conducteurs des appareils attachés à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricole ou forestière. Aliéna 3 de l'article L.221-2 du code de la route. |
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Vous avec entre 16 et 18 ans |
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Alinéa 2 et 3 de l'article R.221-20 du code de la route autorise les jeunes de 16 ans et + à circuler sur la voie publique. Toutefois le véhicule ou appareil agricole ne peut être attelé qu'à une seule remorque ou un seul matériel remorqué. La largeur de l'ensemble ne doit pas dépasser les 2,50m. |
