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Fiscalisation de la part employeur attachée aux contrats collectifs "frais de santé"

Annoncée par le gouvernement à la fin de l’été 2013, la suppression du régime fiscal de la participation de l’employeur aux contrats collectifs en complémentaire santé a été votée dans la loi de finances pour 2014.

Antérieurement, les salariés affiliés à titre obligatoire à un régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif pouvaient déduire de leur revenu imposable toutes les cotisations et primes versées à ces régimes, dans la limite d’un plafond.

La participation de l’employeur, bien que constituant un complément de rémunération, était à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu.

Désormais, les cotisations patronales correspondant aux garanties frais de santé seront considérées comme un «avantage en nature» et ajoutées à la rémunération imposable du salarié.

Cette mesure s'applique à l'IR de 2013.

Celles correspondant à des garanties autres que les frais de santé resteraient exclues du revenu imposable.

Les cotisations salariales restent déductibles avec un plafond révisé à la baisse.

– 5 % (avt 7 %) du Pass (plafond annuel de sécurité sociale), soit 1 852 €;

– et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse excéder 2 % (avt 3%) de huit fois le Pass, soit un montant maximal déductible de 5 925 € pour 2013.

 

Erwan CHARPENTIER

e-charpentier@e-d-t.org

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