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odulation des contributions de l’assurance chômage - Taxation des contrats courts

L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) instaure une majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage de 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois;5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et 4,5 % pour les contrats d’une durée inférieure à 3 mois.

Sont concernés ici, les contrats conclus notamment pour accroissement temporaire d’activité et dans certains secteurs recourant au contrat d’usage. En revanche, sont épargnés les contrats conclus pour remplacement, de même que les contrats correspondants aux emplois saisonniers.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, donne la possibilité de moduler les taux à l’intérieur de la convention d’assurance chômage. Cette condition était nécessaire pour l'application des négociations de l'ANI sur le sujet. Le nouvel avenant de la convention assurance chômage a été signé le 29 mai et est applicable au 1er juillet 2013.

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