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Entretien des haies

> Règlementation de la taille des haies (avril 2016)

Les règles de conditionnalité 2016 sont parues. La BCAE 7 maintient la période d’interdiction de la taille des haies et des arbres du 1er avril au 31 juillet 2016. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides PAC. Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Dans le cadre de la nouvelle PAC pour 2015, les règles de la conditionnalité ont été revues.

L’interdiction de  tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet au titre de la BCAE 7 Maintien des particularités topographiques a fait réagir en mars avril 2015 les entrepreneurs dans plusieurs départements et régions principalement Pays de Loire, Lot et Garonne. Une délégation de la FNEDT  a rencontré le vendredi 25 mars 2016 la DGPE sur l’interdiction de la taille des haies de la conditionnalité des aides PAC. La FNEDT a remis à la DGPE un dossier contenant les démarches et les actions EDT depuis un an pour faire remonter les difficultés des entreprises de travaux qui se consacrent à l’entretien des haies depuis le 1er avril 2015. Nos demandes ont porté sur :

1/ Un aménagement de la période d’interdiction de la taille des haies.

2/ Expliciter les modalités de mise en oeuvre de cette obligation

3/ Expérimenter la taille avec de nouveaux outils : lamiers, etc des pratiques de taille douces qui n’ont pas le même impact sur l’avifaune.

Ce qui a été obtenu pour 2016 :

  • Pas de sanction si taille pour des raisons de sécurité imposée par une autorité extérieure : collectivité locale, ERDF, etc
  • Entretien possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique sans tailler les branches
  • Taille d’une branche possible si problème particulier (branche qui touche une clôture électrique)

Ce qui reste à travailler pour 2017 :

  • Réflexion sur le calendrier : Travaux de début de saison, c’est-à-dire au printemps quand les intempéries rendent impossible l’accès aux parcelles pour tailler les haies ne seraient couverts. La question de la portance des sols avec des printemps pluvieux est un sujet de préoccupation. Travaux de fin de saison, quand à la suite des moissons s’enchainent la taille des haies suivies de la préparation du sol, les épandages et les semis.
  • Engager un travail sur les types de matériel ainsi que la construction d’une classification des travaux d’entretien des haies

La FNEDT va s’appuyer sur le groupe de professionnels de la taille de haies identifiés dans le réseau pour participer à l’étude. EDT a enfin fait le parallèle entre deux exigences de la conditionnalité 2015 l’une créée et l’autre supprimée qui toutes les deux sont anti entrepreneurs de travaux :

1/ la création des 3 % de pertes d’aides européennes en cas de non respect des dates d’interdiction de taille des haies,

2/ la suppression de la pénalité de 3 % en cas de non recours à un prestataire agréé pour l’application des produits phyto en prestation de services.

 

> Avertissement avant l’élagage de haies agricoles PAC  (avril 2015)

Les entrepreneurs qui assurent l’entretien et l’élagage des haies appartenant à des exploitants agricoles doivent d’assurer que les haies en question n’entrent pas dans les haies agricoles PAC.

La réglementation de la conditionnalité des aides PAC 2015 interdit en effet d’entretenir chaque année les haies du 1er avril jusqu’au 31 juillet. L’entretien de la haie agricole PAC malgré l’interdiction expose le responsable à un manquement l’exigence de la conditionnalité PAC 2015 qui se traduit par une réfaction sur les aides financières PAC de 3 %.

Toutes les précisions sur cette interdiction figurent sur le site http://agriculture.gouv.fr/Conditionnalite :

  • Fiche : grille de conditionnalité finale pour l’année 2015 .
  • Fiche : haies – modalités pour une prise en compte large et pragmatique
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