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Fiscalité de l'énergie

Taxes sur l’énergie

Le Gouvernement a reconduit en 2013 la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC). Sa pérennisation est inscrite pour les années suivantes mais à un montant plus bas. La loi de finances pour 2014 introduit la Contribution Climat-Energie qui frappera à compter de 2015 la consommation de GNR et supprime sur deux ans la défiscalisation de la production de biocarburants.

 

Pérennisation du remboursement de Tic

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 pérennise le principe du remboursement de Tic ce qui est très positif, la demande annuelle étant soumise à des contingences et intervenant en fin d’année.

Les bénéficiaires sont les mêmes : chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles. Il s’applique à la réalisation de travaux agricoles. Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation est applicable au gazole et au gaz naturel. Le fuel a disparu depuis 2012.

 

5 centimes du litre de gazoil en 2013, moins en 2014.

Le montant du remboursement est de 5 € par hectolitre de gazole pour 2013

Pour 2014, le remboursement est le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu’il résulte du tableau B du 1 de l’article 265 ou de l’article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l’année de l’acquisition des produits, et : 1° 3,86 € par hectolitre de gazole.

 

Création de la contribution climat-énergie

L’article 32 du projet de loi de finances pour 2014 aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour créer la Contribution

Climat-Energie.

Les carburants et le fioul domestique seront taxés à partir de 2015 avec l’introduction d’une composante carbone » dans les taxes existantes Dès 2014, trois produits, comparativement les moins taxés par rapport à leur contenu « carbone », verront leur niveau de taxation augmenter : le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon, de manière à garantir, pour toutes les énergies soumises à accises, un tarif au moins égal à la valeur du contenu « carbone », à raison de 7 € par tonne.

 

Produits

Unité de perception

Tarif

 

 

2014

2015

2020

gazole :

 

 

 

 

GNR

hectolitre

8,86

10,84

12,83

Fioul domestique

hectolitre

5,66

7,64

9,63

autres (le blanc)

hectolitre

42,84

44,82

46,81

 

Le rendement attendu de cette mesure est de 340 M€ en 2014, 2,5 Mds€ en 2015 puis 4 Mds€ en 2016, qui contribueront au respect de la stratégie de finances publiques reposant sur la stabilisation du taux des prélèvements obligatoires.

Suppression des aides aux biocarburants.

La filière des biocarburants a investi plus de deux milliards d’euros pour la

production de biodiésel et d’éthanol, et génère près de 30 000 emplois

directs. L’article 34 de la loi de finances diminue le montant de la réduction appliquée sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le biodiesel de 8 € par hectolitre en 2013 à 4,5 € en 2014 et 3 € en 2015 et pour l’éthanol de 14 € en 2013 à 8,25 € en 2014 et 7 € en 2015, la TGAP s’appliquant ensuite sans réduction à partir de 2016.

La suppression de la défiscalisation des biocarburants sera effective en 2016. En 2014. L’économie budgétaire porterait sur 85 millions € et 130 millions € en 2015.

 

Certificats d’économies d’énergie 2015-2017

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet à l’Etat d’imposer aux vendeurs d’énergie y compris de carburants un volume triennal d’économies d’énergie. Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients y compris professionnels.

Dans le secteur agricole, le bilan est limité. La Cour des comptes avait relevé l’existence de programmes d’information de diagnostic énergétique plus ou moins systématique des exploitations agricoles.

De manière très massive, les économies d’énergie certifiées, via les opérations standardisées, concernent le bâtiment résidentiel (80 %) et le bâtiment tertiaire (10 %). Les actions dans l’industrie réalisées à travers des fiches standardisées ne représentent que 5,9 % du total. Quant aux transports, avec 0,7 % des CEE attribués, ils ne sont pratiquement pas concernés aujourd’hui, de même que le secteur agricole (0,7 %).

Le troisième période 2015 2017 aura un objectif d’économies d’énergie de quasi - doublement de l’ambition de la deuxième période en cours. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes (simplifier le dispositif, accroître la transparence du dispositif). Les textes règlementaires soient publiés d’ici l’été 2014. Info mise en ligne : 20 01 2014

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