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Mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi - CICE

Annoncé dans le Pacte national pour la croissance et voté dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012, l’outil compétitivité du Gouvernement se met en place à travers le CICE. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi est une mesure éligible aux entreprises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Il vise à accorder un crédit d’impôt dont le montant est proportionnel à la masse salariale de l’entreprise comprise entre 1 à 2.5 SMIC. In fine, le montant estimé de crédit d’impôt pour l’entreprise correspond à 6 % de réduction du coût du travail en vitesse de croisière (calculé sur la masse salariale), 4 % pour l’année 2013.

Pour déterminer le plafond des 2.5 smic au cour d’une année civile, la rémunération à prendre en compte sera calculée sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Un prorata devra être appliqué en particulier pour les contrats à durée déterminée ou les temps partiels.

Pratiquement, le CICE est imputé sur l’impôt dû sur les bénéfices par le contribuable. L’imputation s’effectue au moment du paiement du solde de l’impôt. Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d’impôt non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

Cependant, le II de l’article 199 ter C du Code Général des Impôts prévoit que la créance de crédit d’impôt est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée notamment par les PME (au sens de la réglementation européenne).

Par ailleurs, les TPE et PME pourront sur demande, bénéficier dès 2013 d’un mécanisme de préfinancement anticipé par un crédit bancaire garanti.

Précaution préalable, le CICE est soumis à condition d’usage. Il devra avoir pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. En conséquence, le crédit d'impôt ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

La mesure est estimée à 20 milliards d’euros en vitesse de croisière, à savoir 2016, avec une montée progressive sur trois ans avec 10 milliards la première année. Pour financer la mesure des économies supplémentaires viendront compléter une hausse de tva en 2014 et à terme l’instauration d’une fiscalité écologique.

Pour évaluer votre CICE, le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne sous l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

 

Erwan CHARPENTIER

e-charpentier@e-d-t.org

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