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Expérimentation des CEPP : sortie du décret

Le décret n°2016-1166 du 26 août 2016, publié au JORF le 28 août 2016, sur la mise en œuvre du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est sorti. Il indique les conditions, les modalités de calcul et de réalisation des actions devant être mise en œuvre par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques afin de réduire le recours aux intrants. La mise en place d’actions donnera lieu à délivrance de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ils serviront ensuite à évaluer les obligations mises à la charge des distributeurs. Un objectif sera définit pour chaque distributeur. Si ce dernier n’est pas atteint, il se verra infligé une pénalité d’un montant unitaire de 5 euros par certificat manquant. Ce dispositif expérimental couvre les actions menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

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