Service d'information juridique

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Ce service est exclusivement réservé aux entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux adhérents EDT sur présentation des identifiants et mot de passe EDT.

Le service d'information juridique EDT vous permet d'accéder à l'expertise de professionnels pour vos questions relevant des domaines suivants :

• droit social et du travail (hors conventions collectives)
• droit fiscal
• droit commercial et des affaires
• droit de la concurrence
• droit des Marchés Publics

Prix d’un appel local + 9 centimes de la minute.