Agrément entreprise

La réforme de l’agrément d’entreprise

L’action 44 de l’axe 4 du plan écophyto impose la certification de l’activité commerciale d’application de produits phytosanitaires en zone agricole comme en zone non agricole comme condition indispensable pour obtenir l’agrément de l’entreprise. L’absence d’agrément signifie l’arrêt de l’activité d’application.

Le décret cadre 2011-1325 du 18 octobre 2011 donne aux entreprises jusqu’au 1^er octobre 2013 comme date limite pour satisfaire les nouvelles conditions de l’agrément. Il s’agit d’une véritable complexification de l’agrément dans le but de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, de sécuriser leur utilisation et de professionnaliser les entrepreneurs qui exercent cette activité. L’agrément valable jusqu’à cette date butoir est composé d’un certificat DAPA valide ou en cours de renouvellement ou bien d’un certificat individuel décideur accompagné d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Au 1^er octobre 2012, les entreprises doivent avoir signés un contrat avec un OC afin de fixer un rendez-vous pour un audit de certification d’entreprise.

A partir du 1^er octobre 2013, une réorganisation profonde de l’entreprise est nécessaire, notamment, le respect des exigences de deux référentiels spécifiquement destinés aux entrepreneurs est nécessaire pour obtenir la certification d’entreprise. Cette certification d’entreprise nécessite des certificats individuels « travaux et services » adéquats pour chaque personne impliquée dans l’activité d’application selon leur fonction d’opérateur ou de décideur sachant qu’une entreprise qui applique des phytosanitaires doit avoir au moins un décideur et chaque décideur doit être certifié.

En plus de la filière de la distribution et du conseil, le public appliquant les phytosanitaires concerné par la réforme est large :

• prestataires de services en zone agricole ou non agricoles qui effectuent du semis avec application et/ou appliquent un produit pour un client,
• une exploitation agricole qui, dans le cadre de la diversification, réalise et facture un chantier à un client,
• les CUMA qui réalisent un chantier pour le compte d’un non adhérent,
• une entreprise de tri à façon qui tri et enrobe la semence d’un client agriculteur,
• une entreprise qui désherbe un terrain communal ou une friche industrielle pour son client…

Au contraire certaines activités ne sont pas soumises à la réforme du fait de l’absence de facturation :

• l’application de phytosanitaire pour son propre compte,
• l’entraide,
• les activités des GAEC, les EARL et SCEA.

Selon une première estimation réalisée en 2011, 40 % des 13 000 entreprises de travaux agricoles employant 13 000 salariés permanents et 45 000 salariés saisonniers sont concernées par la certification, auxquelles s’ajoutent 200 entreprises de travaux de tri et de traitement à façon de semences et 75 entreprises au titre de l’application en prestations de services de travaux agricoles, forestiers et ruraux.